Nos conditions générales de vente

conditions générales de vente en ligne sur le site www.connectic.pro en vigueur au 06.06.2016

 

Article 1 : Définitions et Objet

Le terme "Société" désigne la Société MALO SARL au capital de 10.000 €uros, numéro de TVA FR 08 533 735 353, téléphone 0805 69 63 65 dont le siège est à COMPIEGNE (60200), 7 rue du Fonds Pernant, propriétaire du site Internet www.connectic.pro. Le service clientèle : contact@connectic.pro
Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter en ligne des produits ou marchandises à la Société. Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties pour toute commande passée par le Client sur le site Internet www.connectic.pro. Dans les présentes conditions générales, le terme client peut désigner un client "professionnel" ou un Consommateur.
Le terme "Consommateur" conformément aux dispositions du Code de la Consommation désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 2 : Inscription sur le site www.connectic.pro

Pour passer commande, le Client doit être préalablement enregistré en qualité d'utilisateur en validant le formulaire d'inscription dédié à cet effet et disponible sur le site. Le Client est seul responsable des données renseignées dans ce formulaire et nécessaires pour la commande, la livraison et la facturation des produits commandés. La Société ne pourrait se voir reprocher un quelconque grief tiré d'une ou plusieurs donnée(s) erronée(s) ou incomplète(s). Les informations recueillies sur formulaires font l'objet d'un fichier automatisé soumis aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et déclaré auprès de la CNIL le 28 septembre 2011 sous le numéro 1534617v0. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978) en écrivant à la Société aux coordonnées ci-dessus.

Article 3 : Présentation et description des produits sur le site

Chaque produit en vente sur le site fait l'objet d'une fiche technique produit élaborée par la Société sur la base des documents et informations qui lui sont remises par le fabricant. Les photographies et graphismes ne sont donnés qu'à titre indicatif et la société ne pourrait être tenue pour responsable de toute erreur, inexactitude ou omission imputable au fabricant lui-même et qui ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du bien vendu.

Article 4 : Formation du contrat - Rétractation

4.1 Formation du Contrat :
Le Client valide et enregistre sa commande par un "double clic" effectué sur l'onglet ""Paiement"" prévu à cet effet, ce qui constitue une acceptation irrévocable de l'offre de vente et des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance irrévocable par le client qu’il est informé que sa commande implique un paiement. Cependant la vente ne sera parfaite entre la Société et le Client que si la Société valide la commande (notamment pour le contrôle de l'adresse de livraison (cf7.2 infra) ou de la disponibilité des produits et uniquement après encaissement définitif par la Société du prix de la commande, condition essentielle et impérative pour que la Société soit tenue de son obligation de livraison des produits commandés. A titre de réserve de propriété, la société restera propriétaire des matériels jusqu'à complet paiement du prix. La présente clause s'appliquera de plein droit en cas de procédure collective du Client permettant ainsi, à la Société, de revendiquer la propriété desdits matériels. Ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Lors de la validation de la commande par la Société, le Consommateur recevra à l’adresse mail qu’il aura communiquée lors de son inscription, un mail de confirmation de contrat contenant la désignation du ou des biens vendus, le prix de la commande, les conditions de livraison (coût délai), auquel sera joint sur support PDF un exemplaire des présentes conditions générales de vente ainsi qu’un modèle type de formulaire de rétractation si le client est un client particulier et non professionnel.

4.2 Droit de rétractation ouvert exclusivement au Client Consommateur :
Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours francs à compter de la réception des biens commandés pour notifier à la société qu’il entend se rétracter et annuler la vente. La rétractation est notifiée à la société par écrit (mail ou courrier). A réception la société adressera au Consommateur par mail un « accusé de réception de rétractation ».
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Consommateur disposera d’un délai de 14 jours francs pour retourner le(s) produits(s) objets de la vente annulée à l’adresse de la société. Pour ce faire, le Consommateur pourra utiliser le modèle type de formulaire de rétractation mis à sa disposition et disponible en page d’accueil du site www.connectic.pro et/ou qui lui sera communiquer avec l’email de confirmation de commande.
Le Consommateur est informé que, selon la société, compte tenu des tarifs habituellement pratiqués par les sociétés de transports et d’expédition, le coût de réexpédition d’un colis de plus de 30 kg indiqué dans la grille tarifaire suivante : Grille Tarifaire.
En cas de commande multiple, le délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception par le client du dernier produit commandé.
Le Consommateur devra retourner, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) dans l'emballage d'origine non endommagé(s), non marqué(s), accompagné(s) de tous les accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc.) et en parfait état de commercialisation et de fonctionnement. A défaut, le(s) produit(s) sera(ont) retourné(s)au Client Consommateur à ses frais et aucun remboursement ou remplacement ne sera effectué par la Société. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit n'est pas retourné, même décellophané, dans état compatible avec sa remise en vente et donc s'il est impropre à sa commercialisation du fait du Client Consommateur.
La présente obligation de retour des produits en bon état de commercialisation et accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires n’a pour seul objet que de permettre à la Société de s’assurer que le Consommateur n’aura procédé à aucunes manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de biens ou produits commandés.
A réception du produit retourné à la Société ou à réception d’une preuve de la réexpédition du bien transmis par le Consommateur à la société, et si les conditions ci-dessus sont respectées, la Société lui remboursera, au plus tard sous 10 jours francs, le prix du bien vendu y compris les frais de livraison initiaux s’ils avaient été supportés par le Consommateur au moment du paiement de sa commande. Le remboursement est opéré en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat ou avec l’accord du Consommateur par chèque bancaire dans les 14 jours suivant la réception du colis.
Il est ici rappelé que la Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article 5 : Prix

5.1. Prix de vente :
Le prix de vente d'un produit est celui indiqué sur le site www.connectic.pro au moment de la validation de sa commande par le Client dans les conditions de l'article 4 ci-dessus. Ce prix s'entend net et toutes charges comprises, dont TVA, éco-contribution, les frais de port en sus hors période promotionnelle. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. A l'exception des offres promotionnelles ou commerciales proposées sur le site www.connectic.pro, aucune remise, rabais ou ristourne ne seront accordées.

5.2 Paiement en ligne :
Le paiement du Prix s'effectue en ligne via les serveurs bancaires sécurisés des partenaires bancaires de la Société. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite donc sur le site de www.connectic.pro ou tout autre système exploité par la Société. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le responsable du serveur bancaire lui-même. La Société ne pourrait en aucun cas être tenue responsable directement ou indirectement de tout problème ou dysfonctionnement lié ou découlant de ce service. Les coordonnées de la carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque partenaire.

Article 6 : Cas des articles non disponibles

Pour chaque produit, l'offre de vente reste valable tant que le produit en question est visible sur le site www.connectic.pro et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe le client et s'engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande dans les conditions de l'article 4 des présentes, soit à livrer le produit commandé, soit à proposer au Client un produit équivalent à un prix équivalent soit à rembourser le Client par chèque si ce dernier en fait la demande expresse et écrite (mail ou courrier). Cette demande devra mentionner, sous peine d'irrecevabilité, le numéro de commande correspondant ainsi que nom, prénom et adresse complète du Client.

Article 7 : Expédition et Livraison

7.1 Généralités :
La société ne sera tenue de son obligation de livraison des produits commandés qu'à compter du complet paiement du prix de la commande. Les livraisons assurées par la Société sont limitées à la France Métropolitaine à l’exception de la Corse, des îles non reliées au continent et des localités isolées en montagne, liste consultable sur http://www.connectic.pro/statique/conditions-livraison.
Pour toute livraison concernant ces zones, veuillez nous contacter via le formulaire www.connectic.pro/contact

Après que le Client ait validé sa commande en ligne sur le site www.connectic.pro, la Société vérifie que l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de commande est bien incluse dans le territoire ci-dessus. A défaut, la commande ne sera pas validée et la transaction bancaire pour le paiement du prix annulée. Le Client en sera immédiatement informé par mail à l'adresse Internet qu'il aura indiqué lors de son inscription. La livraison ne pourra intervenir qu'à compter du complet paiement du prix dans les conditions ci-dessus.

7.2 Délais d'expédition et Délais de livraison :
Les délais d'expédition et de livraison mentionnés sur le site www.connectic.pro/ ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils se décomptent en jours ouvrés et s'agissant des délais de livraison, ils commencent à courir à compter du départ du produit des entrepôts de la Société (Départ Usine Vendeur) jusqu'à la livraison effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client et validée par la Société. Si le matériel est disponible dans les entrepôts de la Société, le délai de traitement, d'expédition et de livraison moyen estimé est de 72 heures. La date de livraison est celle à laquelle les produits sont mis à la disposition du Client à l'adresse de livraison mentionnée sur le formulaire d'inscription et validée par la Société. Le Client professionnel pourra demander, exclusivement par LRAR adressée à la société, la résiliation de la vente uniquement en cas de retard de plus de 30 jours ouvrés pour les professionnels par rapport au délai de livraison annoncé.
Dispositions particulières applicables aux Consommateurs.
En cas de vente à un Consommateur, la livraison interviendra dans les 30 jours de la commande. En cas de retard de livraison, le Consommateur pourra mettre en demeure la société par LRAR de procéder à la livraison des produits commandés dans un délai raisonnable. A défaut de livraison dans ce délai raisonnable, le Consommateur pourra notifier à la société par LRAR la résolution du contrat de vente. En pareille hypothèse, la société procèdera au remboursement des sommes payées par le Consommateur dans un délai de 14 jours.

7.3. Mode de livraison et Frais de livraison
Les colis seront expédiés uniquement par transporteur avec livraison contre signature du Client. Sauf cas de force majeure ou évènement de toute nature non imputable à la Société le délai moyen de livraison à l’adresse de livraison est de 72 heures ouvrées. En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera mis dans sa boite aux lettres l’invitant à prendre contact avec le transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison.
Le franco de port est offert au Client quand la commande hors taxes (dont écotaxe) dépasse le montant indiqué dans l’étape 1 du panier sur le site www.connectic.pro (hors offre promotionnelle "frais de port offerts").

7.4. NPAI et retour "non réclamés" :
En cas de retour des produits pour le motif : « N’habite Pas A l’adresse Indiquée » ou « produits non réclamés », la Société adressera un message électronique au Client pour l'informer de ce retour et convenir d'un nouvel envoi, le cas échéant à une nouvelle adresse. A défaut de réponse du Client dans les 8 jours de l'envoi du message électronique, ou en cas de second retour du produit pour les mêmes raisons, la Société restera libre ou non de procéder à l'annulation de la vente et de procéder ou non au remboursement du produit par chèque. Le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique.

Article 8 : Réception des produits et retour des marchandises

Le Client doit vérifier lors de la réception le bon état des colis et marchandises ainsi que leur conformité à la commande dès leur livraison et formuler, éventuellement, des réserves écrites complètes et détaillées.

Si l'article ou le colis livré est dégradé, déchiré ouvert ou abîmé, le Client pourra en refuser la livraison et notifier ce refus par écrit au transporteur. Si le prestataire chargé de la livraison du colis est la Poste, le Client doit notamment effectuer une déclaration de spoliation au moment du refus. Il devra immédiatement en informer la Société par courrier recommandé au plus tard dans les 72 heures suivant la réception du ou des articles, à l'adresse de la Société mentionnée ci-dessus.

Atte0tion : une réception accompagnée d'une mention " SOUS RESERVE DE DEBALLAGE" sera considérée comme une réception sans réserves. Après le retour du Colis à la Société et si le refus était justifié, la Société pourra soit expédier un nouveau colis conforme à la commande initiale soit procéder, à la demande du Client, au remboursement de la commande par chèque.
Dans tous les cas, si le refus de réception n'est pas justifié (livraison conforme à la commande et, produit en parfait état de marche, colis retourné incomplet etc.…) le colis retourné sera refusé par la Société et réexpédié au Client, à ses frais. Les frais d'expédition engagés par le Client resteront alors à sa charge.

Conformément aux dispositions environnementales pour l’achat d’un produit électrique ou électronique neuf soumis à la DEEE, le vendeur s’engage à reprendre l’ancien produit de même type dans la limite du 1 pour 1. Le client devra préalablement en faire la demande lors du passage de la commande et avoir emballé le produit concerné pour en permettre son transport.

Article 9 : Garantie et SAV

Les produits vendus par la Société bénéficient d'une garantie du fabricant de 1 an, parfois plus, cela est alors expressément indiqué sur la fiche produit. Pour en bénéficier, le Client doit impérativement, à peine de ne pouvoir faire jouer la garantie, conserver la facture d'achat du produit. Seul le constructeur est responsable de conditions de mise en œuvre de la garantie (durée, pannes couvertes etc..) et la Société ne pourrait en aucun cas en être responsable.

Selon la nature et la marque du Produit et sous réserve de prise en charge et de mise en œuvre de la garantie par le fabricant, soit la Société pourra orienter le Client vers une station technique agréée afin que le produit soit réparé, soit la réparation pourra être effectuée sur site par un réparateur agréé. Si le produit sous garantie n'est pas réparable ou en raison d'un devis refusé (si la réparation a un coût trop élevé par rapport au prix du produit), en fonction des stocks disponibles et sous réserve de prise en charge par le Fabricant un produit identique ou aux caractéristiques équivalentes pourra être proposé au Client. Si cela est impossible et toujours sous réserve de prise en charge par le fabricant, le Client sera remboursé du prix d'achat du produit avec l'application d'une décote de vétusté de 2 % par mois depuis de la date de livraison.

Ne seront pas garantis les pannes avaries ou casses résultant d'une utilisation du produit anormale et/ou non conforme aux prescriptions d'utilisation du constructeur ou résultant de l'intervention d'un tiers et/ou de tout élément extérieur au produit lui-même ainsi que les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non-agréé par le fabricant. De même, les garanties contractuelles ne couvrent pas le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes,...).

Conformément à l'article L211-11 du code de la consommation les frais de retour vous seront remboursés à hauteur de 20€ TTC, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est vérifié. Dans le cas où le matériel est considéré comme encombrant ( >à30kg ou 2m de long), www.connectic.pro s'engage à faire une demande d'enlèvement auprès de nos transporteurs. Celui-ci se mettra alors en contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour l’enlèvement de marchandise. Il se présentera alors à votre adresse de livraison pour récupérer le colis qui aura été emballé dans son carton d’origine et l'acheminera à notre adresse, à nos frais.

Garantie légale : le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L211-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 10 : Cookies

Le site internet www.connectic.pro utilise des cookies pour connaître les préférences des utilisateurs et optimiser ses pages Internet. Ces éléments facilitent la navigation et améliorent considérablement la convivialité du site Internet. Les cookies sont de petits fichiers enregistrés l’appareil de l’utilisateur du site internet. Les cookies peuvent être utilisés afin de vérifier si cet appareil a déjà été connecté au site internet. Seul le cookie stocké sur votre appareil est identifié. Des données personnelles pourront être enregistrées sous forme de cookies si vous donnez votre accord ou si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, par exemple pour permettre un accès sécurisé à notre site. En utilisant le site Internet www.connectic.pro vous acceptez l'utilisation et l'enregistrement de cookies sur votre appareil. Vous avez bien sûr la possibilité de naviguer sur notre site sans cookies. La plupart des logiciels de navigation acceptent des cookies automatiquement. Vous pouvez cependant vous opposer à l’enregistrement de cookies sur votre disque dur en sélectionnant une option telle que « Bloquer les cookies » dans votre navigateur. Vous avez la possibilité de supprimer à tout moment les cookies déjà présents sur votre appareil. Pour plus de détails sur ce point, nous vous invitons à consulter la notice d’utilisation de votre navigateur ou du fabricant de votre appareil.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.connectic.pro sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.connectic.pro ou d'un de ses éléments est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra en aucune façon être engagée si le non respect du contrat et/ou de l’une des obligations découlant des présentes conditions résulte d'un cas de force majeure. Dans ce cas, l'exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier tout ou partie du contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d'en aviser celui-ci par LRAR.

Article 13. Médiation conventionnelle

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du service de la médiation du e-commerce et de la vente à distance - FEVAD - (60 rue de la boétie 75008 PARIS) relationconso@fevad.com. Le consommateur devra cependant au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la SOCIETE par une réclamation écrite notifiée par LRAR, qui serait demeurée sans réponse ou qui n’aurait pas abouti à une résolution du litige. Il dispose d’un délai de 1 an après sa réclamation écrite pour recourir à la médiation » En cas de problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour obtenir un règlement extrajudiciaire https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Article 14. Droit Applicable et compétence

Les présentes sont régies et interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant directement ou indirectement des présentes et opposant un client professionnel à la Société sera de la compétence des tribunaux du siège de la Société. La présente clause attributive de juridiction ne sera pas applicable à tout litige entre la Société et un Client Particulier.
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